Paiement d'une indemnité
d'occupation
52670
L'indemnité d'occupation est destinée à rémunérer
la jouissance des lieux et à réparer le préjudice subi par le
bailleur du fait de l'occupation sans droit ni titre (Cass.
com. 26-5-1961 n° 58-11.954 : Bull. civ. IV n° 233). Elle est
due à compter de la cessation du bail
par le locataire ou l'occupant de son chef qui se maintient dans
les lieux (n° 52640) ou qui ne les rend pas dans
l'état attendu (n° 52650 s.). Elle est due notamment
lorsque les locaux ne sont pas parfaitement débarrassés des effets
mobiliers du locataire (