CHAPITRE 3 Obligations
administratives
Généralités
43500
Les propriétaires d'immeubles, et dans certains cas les
occupants, sont soumis à diverses obligations administratives
visant la préservation de l'immeuble ou la sécurité des
personnes.
Les propriétaires ou
exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis, définies par
décret, situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter
atteinte à la santé doivent mettre en œuvre une surveillance de
cette exposition. Au-dessus ...