Immeuble cédé ou acquis moyennant rente
viagère
85940
En cas de vente moyennant
rente viagère, le prix de cession à retenir est la valeur en
capital de la rente à l'exclusion des intérêts (CGI art.
150 VA, I). Cette valeur est augmentée, le cas échéant, de la
fraction du prix payée comptant. La plus-value est donc calculée à
partir du prix fixé dans l'acte de vente et converti en
rente.
En cas de revente d'un bien acquis moyennant rente viagère, le prix de cession à retenir s'entend du prix stipulé dans l'acte (y compris, s'il y a lieu, la fraction du prix représentant le montant des arrérages restant à courir). Le prix d'acquisition est, en principe, la valeur en capital de la rente (majorée, le cas échéant, de la fraction du prix d'acquisi...
En cas de revente d'un bien acquis moyennant rente viagère, le prix de cession à retenir s'entend du prix stipulé dans l'acte (y compris, s'il y a lieu, la fraction du prix représentant le montant des arrérages restant à courir). Le prix d'acquisition est, en principe, la valeur en capital de la rente (majorée, le cas échéant, de la fraction du prix d'acquisi...