2. Régime de droit
commun
Taux du droit de vente
Dans le régime de droit commun, le taux global de
taxation est fixé en principe à
5,09006 % : droit départemental de 3,80 % (CGI art.
1594 D) auquel s'ajoutent la taxe communale de 1,20 % et le
prélèvement de 2,37 % pour frais d'assiette et de recouvrement
calculé sur le montant du droit départemental. Toutefois, les
conseils départementaux ont la faculté de modifier chaque année le taux du droit
départemental (avec effet au 1er juin) en le fixant
dans une fourchette située entre 1,20
% et 4,50 % (