B. Prévention des
incendies
1. Dans les logements
44840
Depuis le 8 mars
2015, chaque logement doit être équipé d'au moins un
détecteur de fumée normalisé. Cette
obligation, qui n'est assortie d'aucune sanction, est régie par les
articles L 129-8 à
L
129-9 et R 129-12 à
R 129-15 du
CCH.
Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation, à la condition que le détecteur de fumée ait été installé avant le 1er janvie...
Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation, à la condition que le détecteur de fumée ait été installé avant le 1er janvie...