Représentation du syndicat
38493
Le syndic représente le syndicat dans la vie
civile et en justice, à l'exclusion de tout autre et notamment du
conseil syndical et de son président (Cass.
3e civ. 9-12-1998 n° 1780 P : BPIM 1/99 inf. 58 ;
CA Paris 14-2-1996 : Loyers et copr.
1996 comm. n° 281).
A ce titre, il engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail. Mais l'assemblée a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 31, al. 2). En conséquence, l'approbation des comptes de la copropriété comprenant les rémunérations des salariés engagés par le syndic sans délibération de l'assemblée n'a pas pour effet de ratifier implicit...
A ce titre, il engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail. Mais l'assemblée a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 31, al. 2). En conséquence, l'approbation des comptes de la copropriété comprenant les rémunérations des salariés engagés par le syndic sans délibération de l'assemblée n'a pas pour effet de ratifier implicit...