Promesse d'hypothèque
30660
La promesse d'hypothèque peut être valablement
faite par un acte sous signature
privée (Cass. req. 5-11-1860 : DP 1861 I p.
300 ; Cass. 2e civ. 7-1-1987 :
Bull. civ. II n° 4).
Mais elle n'a pas la valeur d'une constitution d'hypothèque (Cass. 1e civ. 21-3-2006 n° 05-11.810) et n'est pas publiable au fichier immobilier (Bull. AMC 1996 art. 1721). En cas de défaillance du promettant, le juge ne peut pas décider que son jugement tiendra lieu d'acte d'hypothèque. La promesse ne fait naître qu'une obligation de faire dont l'inexécution par le promettant se résout en domm...
Mais elle n'a pas la valeur d'une constitution d'hypothèque (Cass. 1e civ. 21-3-2006 n° 05-11.810) et n'est pas publiable au fichier immobilier (Bull. AMC 1996 art. 1721). En cas de défaillance du promettant, le juge ne peut pas décider que son jugement tiendra lieu d'acte d'hypothèque. La promesse ne fait naître qu'une obligation de faire dont l'inexécution par le promettant se résout en domm...