Source des sûretés réelles
immobilières
30601
Les sûretés réelles immobilières sont issues soit
de la convention des parties - c'est le cas notamment de
l'hypothèque conventionnelle -, soit
de la loi, lorsque cette dernière assortit une créance déterminée
d'une garantie spécifique, ce qui est le cas par exemple de
l'hypothèque légale prévue aux articles 2400 et suivants du Code civil
et des privilèges immobiliers spéciaux énumérés à l'article 2374
du même Code, soit d'un jugement (cas de l'hypothèque judiciaire
prévue à l'article 2412).
La promesse d'hypothèque (voir n° 30660), le mandat d'hypothéque...
La promesse d'hypothèque (voir n° 30660), le mandat d'hypothéque...