Prêt conventionné locatif
Dès lors qu'il s'agit de financer l'acquisition
d'un logement existant visé n° 25620 (2.) destiné à la location,
l'octroi du prêt est subordonné à la passation d'une convention avec l'Etat. Ce prêt conventionné
locatif (PCL) ne peut pas bénéficier de la garantie de l'Etat
(CCH art. R 331-67) mais le locataire
peut bénéficier de l'APL s'il en remplit les conditions d'octroi
(CCH art. R 353-129).
Pour les conventions conclues depuis le 1er jui...
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