Modalités d'imposition
Régime d'imposition
87005
Les marchands de biens sont expressément exclus
du régime micro-BIC (CGI art.
50-0, 2-e). Ils peuvent bénéficier du régime simplifié d'imposition
(RSI) en matière d'impôt sur le revenu
ou d'impôt sur les sociétés si leur chiffre d'affaires hors taxe
réalisé l'année précédente n'excède pas une limite fixée à 789 000
€ (CGI art. 302 septies A, I sur renvoi
de CGI art. 302 septies A bis,
III-b). Ils peuvent toutefois renoncer à ce régime en
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