B. Application supplétive du statut
aux ensembles immobiliers
35080
Le statut est également applicable aux ensembles
immobiliers qui ne font pas l'objet d'une organisation
différente.
Existence d'un ensemble immobilier
35085
Les « ensembles immobiliers » sont définis par la
loi comme comportant, outre des terrains, des aménagements et des
services communs, des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de
droits de propriété privatifs (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1 al. 1).
Ils sont donc constitués lorsque le sol fait l'objet de modes
d'appropriation diff&ea...