Ventes d'immeubles à usage de bureaux, locaux
commerciaux ou de stockage en Ile-de-France
84745
Il est perçu au profit de la région Ile-de-France
une taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur
les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux et de locaux de stockage (CGI art.
1599 sexies).
Les locaux à usage de bureaux s'entendent d'une part des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux profess...
Les locaux à usage de bureaux s'entendent d'une part des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux profess...