b. Modalités de taxation
Assiette
Taxation sur le prix
84970
L'assiette de la TVA est en principe constituée
par le prix de vente hors taxe de
l'immeuble, augmenté des charges (CGI art. 266, 2-b). Comme en
matière de droits d'enregistrement (n° 85215), les prestations
supplémentaires que le vendeur impose à l'acheteur entrent dans la
base d'imposition. Mais, contrairement à la règle applicable en
matière de droits d'enregistrement, la refacturation par le vendeur
à l'acquéreur de la taxe
fonc...