Opérations taxables sur option
84960
Les personnes assujetties réalisant des
livraisons de biens exonérés visées au n° 84950 peuvent, sur leur demande,
soumettre ces livraisons à la TVA (CGI art. 260, 5°
bis).
Une telle option peut présenter un intérêt lorsque l'opération, bien que ne portant pas sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble neuf, concourt à la production d'immeuble ou lorsque le vendeur est en mesure de faire valoir des droits à déduction (exemple : vente d'un immeuble achevé après rénovation ne répondant pas aux critères de la rénovation lourde définis
Une telle option peut présenter un intérêt lorsque l'opération, bien que ne portant pas sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble neuf, concourt à la production d'immeuble ou lorsque le vendeur est en mesure de faire valoir des droits à déduction (exemple : vente d'un immeuble achevé après rénovation ne répondant pas aux critères de la rénovation lourde définis