Jouissance privative d'une partie
commune
Le règlement de copropriété ou l'assemblée
générale peuvent déroger à ce principe de la jouissance commune des
parties communes en affectant à un lot déterminé un droit de
jouissance exclusif sur une partie commune de l'immeuble. En effet,
le règlement de copropriété détermine non seulement les parties
privatives et communes, mais également les conditions de leur
jouissance (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8).
C'est lui qui fixe l'étendue des droits des copropriétaires et il
peut notamment stipuler que la jouissance d'une partie commune sera
affectée de façon exclusive à un lot (Cass.
3e civ. 21-6-2006 n° 05-14.441 : Bull. ...