Décision favorable d'agrément
23240
L'octroi des subventions et prêts pour le logement locatif
aidé est subordonné à l'obtention d'une décision favorable prise
par le représentant de l'Etat, DDT ou collectivité délégataire de
la compétence relative aux aides à la pierre (CCH art.
R 331-3, R 331-6 et R
331-13-1). Les dossiers de demandes de subventions et de
prêts (PLUS, PLA-I et PLS) doivent comprendre un certain nombre de
pièces dont la liste figure à l'arrêté SOCU0510907A du 26 août 2005
modifié par l'arrêté SOCU0512006A du 19 janvier 2006. Ce dossier
peut désormais être fourni sous forme dématérialisée (