Opérations exclues
20040
Les opérations suivantes sont exclues du champ d'application
de la réglementation (C. consom. art. L 313-2)
:
1° Les prêts consentis aux personnes morales de droit public.
2° Les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle (activité des professionnels de l'immobilier en pratique) et notamment « celles des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, a...
1° Les prêts consentis aux personnes morales de droit public.
2° Les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle (activité des professionnels de l'immobilier en pratique) et notamment « celles des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, a...