Bénéficiaires de la subvention
24900
L'Anah peut accorder des subventions aux personnes désignées
ci-après (CCH art. R. 321-12), étant précisé,
d'une part, que sont assimilés à des propriétaires les associés de
sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement
(SCI, société civile d'attribution) ainsi que les titulaires d'un
contrat de location-vente ou de location-accession et, d'autre
part, que les étrangers résidant en France et assujettis à l'impôt
sur le revenu peuvent bénéficier d'une aide de l'Anah dès lors
qu'ils remplissent les conditions de son octroi, notamment celles
tenant à l'occupation du logement visées n° 24820 s. (