Mentions devant figurer dans les actes de
vente
86260
Pour tout acte constatant la cession de biens imposables,
l'accomplissement de la formalité de
l'enregistrement est subordonné à l'indication, dans l'acte
de vente, notamment, de l'adresse du service des impôts dont le
vendeur dépend pour la déclaration de ses revenus, du prix de
cession de chacun des biens, du prix d'acquisition ou, en cas
d'acquisition à titre gratuit, du nom et de l'adresse du précédent
propriétaire et éventuellement de la date de son décès et, en cas
de dispense de déclaration, de la nature et du fondement de
l'exonération ou de l'absence de taxation (CGI art.
150 VG, III et CGI ann. II art. 74
SJ).