Opérations concernées
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Le pacte concerne en général la vente
de gré à gré de l'immeuble. Toutefois, il peut concerner
d'autres types de mutations : mutation
à titre onéreux, ou également à titre gratuit, vente amiable, vente
judiciaire (droit pour le bénéficiaire d'y être convoqué pour y
concourir), apport en société, échange, dation en paiement. Le
pacte n'ouvre droit à préférence que dans les hypothèses qui ont
fait l'objet d'une stipulation expresse (Cass.
civ. 5-3-1951 : JCP 1951 II 6496 note Laurent, dans le cas d'un
apport ; Cass. soc. 13-5-1944 : D. 1949 p. 477
note Savatier, pour un échange). Par exemple, le pacte
accordant au locataire d'un immeuble appartenant à une société un
droit de pr&eac...