Octroi de la subvention
23860
Pour l'attribution de la décision de subvention, la
demande doit être déposée par le maître d'ouvrage, simultanément,
selon le cas, à la demande de la subvention ou du prêt prévus à
l'article R 331-1 du CCH ou à la demande
de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou
d'immeubles prévue à l'article R 331-25.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par le rapport du directeur de la DDT, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder au maître d'ouvrage un délai maximal de 6 mois pour déposer sa demande de subvention. Ce délai court à compter de la date de décision, selon le cas, de la subvention ou du prêt prévus à l'art...
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par le rapport du directeur de la DDT, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder au maître d'ouvrage un délai maximal de 6 mois pour déposer sa demande de subvention. Ce délai court à compter de la date de décision, selon le cas, de la subvention ou du prêt prévus à l'art...