Octroi de délais et suspension des effets de la
clause résolutoire
Nécessité d'une demande
59440
Le locataire doit avoir présenté une demande de
délai dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5
du Code civil (ex-art. 1244-1 à 1244-3). Les juges ne
peuvent donc pas suspendre d'office les effets de la clause
résolutoire.
59445
La demande de délais et de suspension de la
clause résolutoire peut être formée à tout
moment, même apr&egrav...