Obligations relatives à la rédaction du
bail
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Le contrat de location doit comporter un
inventaire précis et limitatif
des catégories de charges, impôts,
taxes et redevances liés à ce bail (C. com.
art. L 145-40-2, al. 1). La jurisprudence à venir devra
interpréter ces dispositions et se prononcer notamment sur
l'obligation ou non d'établir un bail écrit pour répondre aux
obligations formelles de la clause relative aux charges. Il
appartiendra aux parties au bail de faire œuvre de création. Le
bailleur doit être particulièrement vigilant car la notion de «
catégories » de charges n'est pas définie ; se pose alors la
question de savoir jusqu'où doit aller la précision. L'évolution de la jurisprudence sur
l'interprétation ...