Obligations déclaratives
80020
L'article 257
bis du CGI ne pose pas de condition de forme particulière pour
l'acte de cession. Il n'y a donc pas
en principe d'engagement formel à prendre pour bénéficier de la
dispense.
Toutefois, l'acte notarié doit contenir toutes les informations nécessaires pour déterminer son régime fiscal. Il sera donc opportun de rappeler au paragraphe « Déclarations pour l'administration » que les conditions d'application de l'article 257 bis sont réunies.
A ce titre, il semble nécessaire, dans les cas d'imposition des loyers à la TVA sur option, que l'acte fasse état de l'option exercée par l'acquéreur de façon anticipée avant la vente (comme le permet l'administration :
Toutefois, l'acte notarié doit contenir toutes les informations nécessaires pour déterminer son régime fiscal. Il sera donc opportun de rappeler au paragraphe « Déclarations pour l'administration » que les conditions d'application de l'article 257 bis sont réunies.
A ce titre, il semble nécessaire, dans les cas d'imposition des loyers à la TVA sur option, que l'acte fasse état de l'option exercée par l'acquéreur de façon anticipée avant la vente (comme le permet l'administration :