Obligation d'assurance
Chaque syndicat est tenu de s'assurer contre les
risques de responsabilité civile dont
il doit répondre (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9-1).
L'article 18 de la loi du 10
juillet 1965 fait donc logiquement obligation au syndic de
soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de
l'article 24, la décision de
souscrire une telle assurance. En cas de refus de l'assemblée
générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le
compte du syndicat des copropriétaires (