Nouveau dégrèvement de taxe d'habitation au
titre de la résidence principale
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit
l'instauration, à compter des impositions
établies au titre de 2018, d'un dégrèvement de la taxe
afférente à la résidence principale en faveur des ménages dont les
revenus ne dépassent pas un certain montant (art. 3). Celui-ci
viendrait s'ajouter aux exonérations et dégrèvements
existants.
Le dégrèvement serait accordé d'office aux contribuables qui en remplissent les conditions. Le cas échéant, les contribuables pourraient en demander le bénéfice par voie de réclamation.
Le dégrèvement serait accordé d'office aux contribuables qui en remplissent les conditions. Le cas échéant, les contribuables pourraient en demander le bénéfice par voie de réclamation.