Mutations concernées
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La livraison du bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un
propriétaire (CGI art. 256, II-1°). Ce terme
générique recouvre donc l'ensemble des mutations à titre onéreux :
vente, expropriation, adjudication, échange, apport en société,
fusion, scission, apport partiel d'actif. La résolution d'une vente
est une opération à titre onéreux sur le principe qui a vocation à
entrer dans le champ de la TVA. Par suite, si elle porte sur un
immeuble achevé depuis moins de cinq ans, elle est taxable à la TVA
en qualité de cession d'immeuble neuf alors même que la vente
initiale portait sur un terrain non bâti (Cass.
com. 20-1-2015 n° 13-27.454 : RJF 5/15 n° 413, rendu sous l'empire
du régime en vigueur avant le 11 mars 2010...