Motifs du congé
Principe
61500
Le locataire peut donner congé
de façon discrétionnaire, sans aucun motif (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 12). Toutefois, s'il entend se prévaloir
d'un préavis réduit (n° 61585), il devra, préciser et
justifier le motif invoqué dans le congé. A défaut, le délai de
préavis sera de trois mois.
Quant au bailleur, il ne peut valablement donner congé que si celui-ci es...
Quant au bailleur, il ne peut valablement donner congé que si celui-ci es...