Modifications et adaptations
35345
Seule l'assemblée générale
des copropriétaires peut décider de modifier le règlement de
copropriété (sur la majorité requise en cas de modification du
règlement de copropriété, voir n° 37942). Une modification du
règlement qui est décidée en dehors de l'assemblée est réputée non
écrite (Cass. 3e civ. 8-6-2011 n°
10-18.220 : BPIM 5/11 inf. 402).
35350
L'assemblée général...