3. Régime juridique applicable aux
parties communes
Aliénation et acquisition de parties
communes
35310
Les parties communes peuvent être vendues (c'est
notamment le cas de la loge de gardien lorsque la suppression du
poste de concierge a été décidée), acquises ou cédées gratuitement
à un copropriétaire. Ces décisions sont prises à l'unanimité (n° 37985). Tout acte d'acquisition ou
d'aliénation des parties communes ou toute constitution de droit
réel au profit ou à la charge de celles-ci,
régulièremen...