Modification de la destination
51265
Le locataire ne peut pas modifier l'usage et la destination
des lieux loués sans l'autorisation du bailleur (Cass.
3e civ. 27-5-1998 : RJDA 7/98 n° 842 ; CA
Versailles 13-11-2014 n° 13/03066 : RJDA 4/15 n° 236) quand bien
même il n'en résulterait aucun préjudice pour ce dernier (Cass.
civ. 27-4-1948 : JCP 1948 II n° 4594). Cette autorisation peut être expresse ou tacite. Dans ce
cas, elle doit être non équivoque. Une simple tolérance de ce
dernier (Cass. 3e civ. 5-6-2002 n°
00-20.348 : RJDA 8-9/02 n° 862, 1e esp.) ou une attitude
passive de sa part (Cass. 3e civ. 4-5-2006 n°
05-10.938 ...