Modalités et durée de l'option
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L'option initiale est expresse.
Rappelons - car ceci est d'une grande importance pratique - qu'elle
doit être exercée immeuble par immeuble.
L'option revêt normalement la forme d'une déclaration écrite, faite par lettre simple (formalisant l'intention de soumettre à la TVA l'activité de location) auprès du service des impôts compétent. En cas de création d'activité, elle peut être exercée sur la déclaration d'existence déposée par le bailleur au centre de formalités des entreprises, à condition que celle-ci comporte des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels l'option se rapporte (CE 23-12-2011 n° 323189 : RJF 3/12 n° 236 ;
L'option revêt normalement la forme d'une déclaration écrite, faite par lettre simple (formalisant l'intention de soumettre à la TVA l'activité de location) auprès du service des impôts compétent. En cas de création d'activité, elle peut être exercée sur la déclaration d'existence déposée par le bailleur au centre de formalités des entreprises, à condition que celle-ci comporte des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels l'option se rapporte (CE 23-12-2011 n° 323189 : RJF 3/12 n° 236 ;