Modalités de la révision
51375
Les modalités de révision du loyer doivent être
précisées contractuellement tant en ce qui concerne les formalités
à accomplir par le bailleur pour se prévaloir de la révision du
loyer que sur la cadence des révisions. Il convient en effet de
stipuler si la révision s'appliquera de plein droit et sans
formalité ou si le bailleur devra manifester sa volonté de réviser
le loyer de manière expresse. Il a cependant été jugé que la clause
d'un bail qui prévoyait le réajustement du loyer au-delà de chaque
période annuelle de location devait s'appliquer de plein droit sans
être subordonnée à une manifestation de volonté préalable du
bailleur, ni à l'accomplissement d'une quelconque formalité ou
notification vis-à-vis du locataire (CA Paris
16-3-1989 : D. 1989 IR p. 142). I...