Modalités d'information de
l'acquéreur
44220
L'état mentionné à l'article L 1334-13 du Code de la santé
publique est constitué (CSP art. R 1334-29-7) :
- en cas de vente
d'un immeuble d'habitation comportant un seul
logement, par le rapport de repérage des listes A et B
(n° 44075 et 44090) ;
- en cas de vente de
tout ou partie d'immeubles collectifs
d'habitation, par les rapports de repérage des listes A et B
relatifs aux parties privatives vendues e...