Régime de la TVA
Assiette
85360
En application du droit commun (voir n° 84970), l'assiette de la taxe est en
principe constituée par le prix de vente des titres. Toutefois,
l'assiette peut être constituée par la marge lorsque les conditions
suivantes sont réunies (BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 320)
:
- le cédant est un
assujetti,
- les titres sont
représentatifs d'un terrain à bâtir ou, si l'option est exercée,
d'un immeuble de plus de cinq ans,
- l'acquisition des
titres n'a pas o...