Mise en œuvre
55905
Le propriétaire doit
informer le locataire de son intention de vendre le local loué par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en
main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification
doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la
vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du
locataire.
Le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de ré...
Le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de ré...