Maladie ou accident 
41280
La maladie ou l'accident d'origine non professionnelle du salarié suspendent seulement son contrat de travail, à condition pour le salarié d'en informer l'employeur et de lui fournir le certificat médical justifiant de son état dans un délai de 48 heures (CCN art. 28). A défaut, il encourt une sanction disciplinaire. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit informer ou faire informer son employeur dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.
Les salariés perçoivent, à compter de leur premier jour d'absence, une indemnisation égale à 90 % du salaire brut qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé (déduction faite des allocations perçues de la sécurité sociale et des r&eacut...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici