Logements exclus
23180
Ne peuvent pas bénéficier de prêts ou subventions du secteur
locatif aidé les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement (sauf
dispositions contraires expresses et sauf logements ayant fait
l'objet d'une convention résiliée depuis plus de 10 ans ou
logements n'ayant jamais fait l'objet d'une telle convention), ou
dont les travaux auraient été
commencés avant l'acquisition du droit
d'utiliser le terrain, ou l'obtention de la décision favorable d'agrément de l'opération à un
financement locatif aidé, sauf pour les logements acquis en l'état
futur d'achèvement et sauf dérogation accordée par le préfet
(CCH art. R 331-5).
