Logement de fonction
Le contrat de travail peut prévoir l'attribution
au salarié de catégorie A d'un
logement de fonction. Mais même en l'absence de clause au contrat
de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un logement de
fonction lorsque le règlement de copropriété prévoit que le
concierge sera logé gratuitement par les copropriétaires de
l'immeuble dans les locaux établis à cet effet. Cet article du
règlement de copropriété emporte engagement unilatéral des
copropriétaires de loger gratuitement le concierge (Cass.
soc. 27-3-2001 n° 98-44.292 : RJS 6/01 n° 801).
Pour les salariés de catégorie B, l'attribution d'un loge...
Pour les salariés de catégorie B, l'attribution d'un loge...