Droit de priorité du locataire
Conditions
57540
En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant
droit d'un nouvel immeuble, le locataire a un droit de priorité
pour louer des locaux dans l'immeuble reconstruit (C. com.
art. L 145-17, II), à condition que le nouvel immeuble comprenne
des locaux commerciaux (Cass.
com. 11-12-1961 : Bull. civ. III n° 466).
Ce droit de priorité dérogeant à l'article 1722 du Code civil est d'interprétation stricte. En conséquence, il ne peut pas être invoqué en l'absence de refus de renouvellement du bail. Il ne joue donc pas si le locataire a été &...
Ce droit de priorité dérogeant à l'article 1722 du Code civil est d'interprétation stricte. En conséquence, il ne peut pas être invoqué en l'absence de refus de renouvellement du bail. Il ne joue donc pas si le locataire a été &...