Interdiction d'instrumenter
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Lorsque la procédure de vérification révèle une
condamnation définitive de l'acquéreur à la peine d'interdiction
d'acheter, le notaire a interdiction de recevoir l'acte authentique
de vente (CCH art. L 551-1, I-al.
2).
Une exception est toutefois prévue afin de ne pas porter atteinte au droit au logement de la personne condamnée. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier à usage d'habitation, la vente peut être régularisée à condition que l'acquéreur personne physique atteste, dans l'acte, que le bien est destiné à son occupation personnelle. L'acte de vente et l'attestation doivent ensuite être notifiés à l'administration fiscale par le notaire.
Une exception est toutefois prévue afin de ne pas porter atteinte au droit au logement de la personne condamnée. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier à usage d'habitation, la vente peut être régularisée à condition que l'acquéreur personne physique atteste, dans l'acte, que le bien est destiné à son occupation personnelle. L'acte de vente et l'attestation doivent ensuite être notifiés à l'administration fiscale par le notaire.