Instruction de la demande
24980
Pour tout dépôt de dossier, les délégations locales de l'Anah
(ou les collectivités délégataires de compétence lorsqu'elles
instruisent les demandes de subventions) doivent délivrer un
récépissé au demandeur. Le délai de 4 mois au-delà duquel, en
l'absence de demande de pièce complémentaire de la part du service
instructeur et à défaut de décision explicite, la demande de
subvention est réputée rejetée court à compter de la date figurant
sur le récépissé (CCH art. R 321-18, al. 1 et 5 ;
Règl. gén. Anah art. 1).
Si le dossier présenté n'est pas complet ou nécessite que soient présentées d'autres pièces nécessaires à la bonne instruction de la demande, le service instru...
Si le dossier présenté n'est pas complet ou nécessite que soient présentées d'autres pièces nécessaires à la bonne instruction de la demande, le service instru...