Instauration d'un prélèvement forfaitaire
unique sur les intérêts de PEL et CEL
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de
soumettre les revenus mobiliers et
plus-values de cessions de valeurs mobilières des
particuliers à une taxation forfaitaire à taux unique (art.
11).
A compter de l'imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières seraient, sous réserve de quelques exceptions, soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU, également dénommé « flat tax ») au taux de 12,8 %, auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (
A compter de l'imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières seraient, sous réserve de quelques exceptions, soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU, également dénommé « flat tax ») au taux de 12,8 %, auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (