Insalubrité remédiable
45255
Dans le cas où le conseil départemental ou le Haut Conseil de
la santé publique juge possible de remédier à l'insalubrité, il
doit se prononcer sur les mesures qui permettront d'y mettre fin.
L'arrêté d'insalubrité prescrit la réalisation des mesures
adéquates, dans un délai qu'il fixe et précise que la non-exécution
des travaux et mesures ordonnés expose le propriétaire au paiement
d'une astreinte par jour de retard (CSP
art. L 1331-28, II).
Le préfet peut également prononcer l'interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, interdiction qui demeurera applicable jusqu'à la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité (n&...
Le préfet peut également prononcer l'interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, interdiction qui demeurera applicable jusqu'à la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité (n&...