Informations environnementales
54670
Le bailleur doit fournir au locataire les
informations suivantes :
1. Dès la
mise en location du bien, le DPE -
diagnostic de performance énergétique (voir n° 50675).
2. Lors de la signature du
bail :
- l'état des risques naturels et technologiques (voir
n° 50685) ;
- l'existence éventuelle de
sinistres ayant donné lieu au
versement d'une indemnité au titre de la garantie nationale contre
les effets des catastrophes technologiques ou naturelles constatées
par arr&ecir...