CHAPITRE 8 Régime fiscal des
marchands de biens
I. Définition des marchands de biens
et assimilés
Impôt sur le revenu
86900
Sont désignées par l'expression « marchands de
biens et assimilés » les personnes taxées à l'impôt sur le revenu
au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de
l'article 35, I-1°, 2° et 4° du CGI, à
savoir :
- les marchands de
biens, c'est-à-dire les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom en vue
de les revendre des immeubles, des fonds de commerce, des
actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement,
sousc...