Impôt de solidarité sur la fortune
66820
Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être
loués meublés ne sont considérés comme des biens professionnels (et
en tant que tels exonérés) pour l'assiette de l'ISF que si ces
locations sont consenties, directement ou indirectement, par des
personnes qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en
qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles
et retirent de cette activité plus de
50 % des revenus du foyer fiscal
(CGI art. 885 R).
L'appréciation du seuil de 50 % s'effectue par rapport à l'ensem...
L'appréciation du seuil de 50 % s'effectue par rapport à l'ensem...