I. Ventes d'immeubles relevant des
droits d'enregistrement
1. Règles générales
Conventions et biens imposables
84520
Le droit de vente s'applique aux mutations à titre onéreux
telles que les ventes proprement
dites, adjudications, transactions, rétrocessions, soultes
d'échange, soultes de partage (autres que de successions ou de
communautés conjugales et assimilés). Il ne s'applique pas, en
revanche, aux échanges (qui font l'objet d'un régime
particulier).
Sont imposables les mutations à titre onéreux ayant pour objet des immeubles tels qu'ils sont définis par le Code civil. Sont ainsi visés les immeubles par nature (terrains, constructions, etc.), par destination (matériel affecté à l&...
Sont imposables les mutations à titre onéreux ayant pour objet des immeubles tels qu'ils sont définis par le Code civil. Sont ainsi visés les immeubles par nature (terrains, constructions, etc.), par destination (matériel affecté à l&...