H. Taxe sur les plus-values
immobilières élevées
Opérations et personnes imposables
86690
Une taxe spéciale s'applique sur les plus-values
de cession d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit,
nue-propriété, titres de sociétés immobilières, etc.), autres que les terrains à bâtir, imposables à
l'impôt sur le revenu ou au prélèvement dû par les non-résidents,
dont le montant est supérieur à 50 000 €. Cette taxe s'applique aux
cessions réalisées par les personnes
physiques ou les sociétés et
groupements relevant de l'impôt sur le revenu (SCI notamment)
(CGI art. 1609 nonies G).
Il est précisé que les
Il est précisé que les