SECTION 2 Plus-values
immobilières
Généralités
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente
d'un bien immobilier par un particulier dans le cadre de la gestion
de son patrimoine privé est soumise à l'impôt
sur le revenu au taux de 19 %. En tant que revenu de
placement, la plus-value supporte également 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement
social et ses contributions additionnelles : voir les projets de relèvement du gouvernement n° 93000 s.). La plus-value est donc
soumise à un pr...